El día
martes 29 de noviembre de 2011 tuvo lugar nuestra reunión mensual en la Maison
du Barreau (Colegio de Abogados de París)
en el marco de una "Comisión Abierta" propiciada por la Comisión
Mixta Internacional, con la
participación de la Sub-Comisión América Central y Latina y de la
Comisión de Patrimonio y Fiducia. La moderación y coordinación estuvo a cargo de Me. María-Beatriz Burghetto.
En esta reunión
Victoria Alvarez-Le Mentec, Véronique
Moissinac-Massénat y Alfredo Dall’Ara
disertaron sobre el tema
« Règlement et fiscalité des successions internationales »
(Regulación y régimen fiscal de las sucesiones internacionales)
Las disertaciones
tuvieron lugar en francés y se
desarrollaron en tres partes que se detallan a continuación.
En la primera
parte,
Alfredo Dall'Ara
Avocat au Barreau de Tucumán (Argentine)
D.E.A. Droit International (Paris 2)
D.E.S.S.
Administration des Entreprises MBA-CAAE - (IAE
Paris)
Admis à l'examen d'équivalence art. 100 (EFB Paris)
Disertó sobre el tema
Successions
Internationales: La question du droit applicable
Synthèse
Les successions Internationales: La question du droit applicable
Notre
sujet concerne les successions comportant des éléments de extranéité. Ceux-ci
concernent entre autres la personne du défunt (par exemple, défunt
non-résident), les bénéficiaires (héritiers, légataires) ou la situation des
biens. Sous certaines conditions, ces éléments d'extranéité deviendront des facteurs de rattachement avec divers
droits étrangers. Nous en évoquerons trois: la nationalité du défunt,
son dernier domicile et les lieux où se trouvent ses biens au
moment du décès.
La
question du droit applicable se pose si ces critères ne s'alignent pas. Les
problèmes surgissent en raison de la diversité de règlementations nationales en
matière successorale (règles de
dévolution, quotité disponible, réserves, forme des testaments, etc.), donc,
des expectatives et des solutions différentes pour le même cas d'espèce selon
que l'on applique la loi d'un pays ou d'un autre.
Cette
diversité entraîne des questions connexes: l'éventualité et le sort de la "professio iuris", les
conséquences du "forum shopping" en matière successorale et, par là même, la question du "fraude
à la loi". Ceci nous conduit à la prise en compte de la notion d'ordre
public national ou international. Et même si la loi applicable a la
succession est désignée, subsistent les questions du droit applicable aux questions
préalables et de la loi applicable à la qualification (définition et portée) des
concepts et des situations juridiques concernés.
Les
réponses a la recherche du droit applicable se trouvent dans le Droit International Privé (DIPr). Or
chaque entité souveraine ayant son propre système de DIPr, la diversité des
droits applicable au fond se double encore d'une nouvelle diversité: celle des règles de conflit de chaque pays.
Il existe
deux grands systèmes:
D'une
part, les systèmes dits "unitaires" qui prônent l'application d'une seule loi à l'ensemble de la
succession, même si les biens se trouvent dans des pays divers. Il
existe deux variantes selon le pays:
loi de la nationalité du défunt (règle de conflit utilisée en Allemagne, entre
autres) ou loi du dernier domicile du
défunt (règle de conflit appliquée aux Pays Bas, entre autres).
D'autre
part, les systèmes dits "scissionnistes", qui distinguent la
loi applicable à la succession sur les meubles (loi du dernier domicile du
défunt) et la loi applicable à la succession sur les immeubles (loi de la
situation des biens ou "lex rei sitae"). Il y aura ainsi
autant de lois applicables (éventuellement autant de successions) que de lieux
de situations des biens.
En
Europe, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, entre autres, ont établi des
systèmes unitaires. En revanche, la France, la Belgique la Grande Bretagne et
d'autres pays, ont institué des systèmes scissionnistes. Du côté de l'Amérique
Latine, en Argentine, le classement dans l'un ou l'autre système est controversé.
On accepte en général qu ce pays a institué, via son Code Civil, un système
unitaire (loi du dernier domicile du défunt), mais, en raison des nombreuses
exceptions consacrées par la jurisprudence, le système se serait rapproché, en
pratique, d'une solution scissionniste. A son tour, les Traités de Droit Civil
International de Montevideo de 1889 et 1940 (liant plusieurs pays de l'Amérique
Latine, dont l'Argentine, le Paraguay et l’Uruguay), ont établi un système scissionniste intégral (lex rei sitae, sans distinction du type
de bien concerné)
La
disparité des droits de fond en matière successorale obéit à l'évolution
historique et politique de chaque pays, à leurs conceptions sur la famille,
voire aux prises de position étiques et philosophiques que leur sont propres.
Du fait de cette forte corrélation entre norme et société, on estime que
l'uniformisation des droits successoraux n'est pas plausible à court ni même à
moyen ou long terme.
Mais
d'autre part, dans un monde où les déplacements des individus sont en
progression croissante et qui se "globalise"
de façon inéluctable, il est à prévoir que les successions comportant des
éléments d'extranéité deviennent de plus en plus courantes. Comment accroître
alors la prévisibilité et la sécurité juridique en matière successorale? Une
voie plausible serait la quête d'uniformisation en matière de règles de
conflits de lois.
Alfredo Dall'Ara
Alfredo Dall'Ara
Las diapositivas de la presentación pueden consultarse o descargarse en el
siguiente enlace:
En la segunda parte,
Véronique Moissinac-Massénat
Avocat à la Cour (Paris)
Docteur en Droit International Privé
12 rue Saint
Fiacre 75002 Paris
disertó sobre
"Derniers développements en matière de
successions internationales"
En su exposición, Véronique Moissinac-Massénat evocó el estado de la
cuestión en el Derecho Internacional Privado francés y europeo vigente,
presentando ejemplos de jurisprudencia en la materia. Se refirió asimismo al proyecto de reglamento de la
Comisión Europea sobre la competencia, la ley aplicable y la armonización de
otros aspectos del Derecho Internacional Privado en materia de sucesiones en
Europa donde, entre otras novedades, se propone la creación de un certificado
sucesorio europeo.
El
encuentro concluyó con la presentación de
Victoria Alvarez-Le Mentec
Avocat au Barreau de Paris et de Buenos Aires
(Light
House, LHLF 4, rue Saint-Florentin 75001 Paris
Tel :
01 76 70 46 15
Victoria.alvarez@lh-lf.com)
quien disertó sobre
Successions Internationales - Le cas
franco-argentin
Victoria Alvarez-Le Mentec expuso sobre los aspectos fiscales de las
sucesiones internacionales considerando el regimen francés en la materia como
así también la reciente legislación adoptada en este ámbito por la provincia de
Buenos Aires, Argentina:
"Tôt ou tard, nous serons tous confrontés à la fiscalité des
successions. Mais la mort n'est pas un fait générateur pour toutes les
juridictions. Les successions internationales sont celles qui incluent un
élément étranger: soit le lieu du décès, soit la résidence des bénéficiaires,
soit la situation des biens. Ainsi, les successions internationales génèrent
des nombreuses questions dont les réponses peuvent se trouver dans le droit
interne à chacun des Etats concernés ou dans une convention internationale. Ma
présentation cherche à dresser un état des lieux des principales questions qui
peuvent se poser en matière de fiscalité des successions
franco-argentines."
Las diapositivas de la presentación pueden consultarse o descargarse en el
siguiente enlace:
