Reunión 26-01-2010 - DROIT DE LA CONSTRUCTION : GARANTIE DECENNALE ET ASSURANCES OBLIGATOIRES

El martes 26 de enero de 2010, a las 19:30 hs tuvo lugar nuestra
reunión mensual de enero en las oficinas de HAMMONDS HAUSMANN.


Fueron invitados también a esta reunión los abogados del estudio
Hammonds Hausmann.


En esa reunión,


Nathalie Ardis

nos presentó (en francés) el tema de

DROIT DE LA CONSTRUCTION : GARANTIE DECENNALE ET ASSURANCES OBLIGATOIRES

Introduction :

les acteurs de la construction : le maître de l’ouvrage et les
constructeurs : architectes, entrepreneurs ...

le contrat de louage d’ouvrage et la nature de la responsabilité décennale

I. Intérêt et conditions d’efficacité de la garantie décennale :

a) une responsabilité sans faute et un régime d’ordre public :

Article 1792 du code civil : “ Tout constructeur d’un ouvrage est
responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de
l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un
de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le
rendent impropre à sa destination”;

b) le double mécanisme de l’assurance obligatoire du maître de
l’ouvrage “responsabilité de dommages obligatoire” (article L 242-1 du
code des assurances) et des constructeurs “assurance de responsabilité
obligatoire » (article L 241-1 du code des assurances).

II. Domaine et conditions d’application de la garantie décennale :

a) Domaine :

-la notion d’ouvrage

-la nature et la gravité des dommages

b) Conditions :

-un vice caché

-une réception de l’ouvrage sans réserves

Conclusion : la garantie décennale replacée dans le panorama général
des responsabilités et garanties de la construction : biennale,
garantie de parfait achèvement...

Adjunto encontrarán un artículo escrito en inglés por Nathalie ARDIS,
incluido en el número 8 de la revista del estudio Hammonds, a la cual
pueden acceder a través de este vínculo:
http://larevue.hammonds.fr/LA-REVUE-ENGLISH-ISSUES_r21.html

Nathalie ARDIS
Avocate au Barreau de Paris
4 avenue Velasquez
75008 PARIS

Blog : http://avocats.fr/space/nathalie.ardis