Reunión del 29-11-2011 Sucesiones Internacionales (Maison du Barreau)


El día martes 29 de noviembre de 2011 tuvo lugar nuestra reunión mensual en la Maison du Barreau (Colegio de Abogados de París)  en el marco de una "Comisión Abierta" propiciada por la Comisión Mixta Internacional,  con la participación de la Sub-Comisión América Central y Latina y de la Comisión de Patrimonio y Fiducia. La moderación y coordinación estuvo a cargo de Me. María-Beatriz Burghetto.


En esta reunión

Victoria Alvarez-Le Mentec, Véronique Moissinac-Massénat y Alfredo Dall’Ara

disertaron sobre el tema

« Règlement et fiscalité des successions internationales »

(Regulación y régimen fiscal de las sucesiones internacionales)



Las disertaciones tuvieron lugar  en francés y se desarrollaron en tres partes que se detallan a continuación.


En la primera parte,

Alfredo Dall'Ara
Avocat au Barreau de Tucumán (Argentine)
D.E.A. Droit International (Paris 2)
 D.E.S.S. Administration des Entreprises MBA-CAAE - (IAE  Paris)
Admis à l'examen d'équivalence art. 100 (EFB Paris)


Disertó sobre el tema

Successions Internationales: La question du droit applicable


Synthèse


Les successions Internationales: La question du droit applicable

Notre sujet concerne les successions comportant des éléments de extranéité. Ceux-ci concernent entre autres la personne du défunt (par exemple, défunt non-résident), les bénéficiaires (héritiers, légataires) ou la situation des biens. Sous certaines conditions, ces éléments d'extranéité deviendront des facteurs de rattachement avec divers droits étrangers. Nous en évoquerons trois: la nationalité du défunt, son dernier domicile et les lieux où se trouvent ses biens au moment du décès.

La question du droit applicable se pose si ces critères ne s'alignent pas. Les problèmes surgissent en raison de la diversité de règlementations nationales en matière successorale  (règles de dévolution, quotité disponible, réserves, forme des testaments, etc.), donc, des expectatives et des solutions différentes pour le même cas d'espèce selon que l'on applique la loi d'un pays ou d'un autre.

Cette diversité entraîne des questions connexes: l'éventualité et le sort de la "professio iuris", les conséquences du "forum shopping" en matière successorale et, par là même, la question du "fraude à la loi". Ceci nous conduit à la prise en compte de la notion d'ordre public national ou international. Et même si la loi applicable a la succession est désignée, subsistent les questions du droit applicable aux questions préalables  et  de la loi applicable à la qualification (définition et portée) des concepts et des situations juridiques concernés.

Les réponses a la recherche du droit applicable se trouvent dans le Droit International Privé (DIPr). Or chaque entité souveraine ayant son propre système de DIPr, la diversité des droits applicable au fond se double encore d'une nouvelle diversité: celle des règles de conflit de chaque pays.

Il existe deux grands systèmes:

D'une part, les systèmes dits "unitaires" qui prônent l'application d'une seule loi à l'ensemble de la succession, même si les biens se trouvent dans des pays divers. Il existe  deux variantes selon le pays: loi de la nationalité du défunt (règle de conflit utilisée en Allemagne, entre autres) ou  loi du dernier domicile du défunt (règle de conflit appliquée aux Pays Bas, entre autres).

D'autre part, les systèmes dits "scissionnistes", qui distinguent la loi applicable à la succession sur les meubles (loi du dernier domicile du défunt) et la loi applicable à la succession sur les immeubles (loi de la situation des biens  ou "lex rei sitae"). Il y aura ainsi autant de lois applicables (éventuellement autant de successions) que de lieux de situations des biens.

En Europe, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, entre autres, ont établi des systèmes unitaires. En revanche, la France, la Belgique la Grande Bretagne et d'autres pays, ont institué des systèmes scissionnistes. Du côté de l'Amérique Latine, en Argentine, le classement dans l'un ou l'autre système est controversé. On accepte en général qu ce pays a institué, via son Code Civil, un système unitaire (loi du dernier domicile du défunt), mais, en raison des nombreuses exceptions consacrées par la jurisprudence, le système se serait rapproché, en pratique, d'une solution scissionniste. A son tour, les Traités de Droit Civil International de Montevideo de 1889 et 1940 (liant plusieurs pays de l'Amérique Latine, dont l'Argentine, le Paraguay et l’Uruguay), ont établi  un système scissionniste intégral (lex rei sitae, sans distinction du type de bien concerné)

La disparité des droits de fond en matière successorale obéit à l'évolution historique et politique de chaque pays, à leurs conceptions sur la famille, voire aux prises de position étiques et philosophiques que leur sont propres. Du fait de cette forte corrélation entre norme et société, on estime que l'uniformisation des droits successoraux n'est pas plausible à court ni même à moyen ou long terme.

Mais d'autre part, dans un monde où les déplacements des individus sont en progression croissante et qui se "globalise" de façon inéluctable, il est à prévoir que les successions comportant des éléments d'extranéité deviennent de plus en plus courantes. Comment accroître alors la prévisibilité et la sécurité juridique en matière successorale? Une voie plausible serait la quête d'uniformisation en matière de règles de conflits de lois.


Alfredo Dall'Ara



Las diapositivas de la presentación pueden consultarse o descargarse en el siguiente enlace:



En la segunda parte,

Véronique Moissinac-Massénat
Avocat à la Cour (Paris)
Docteur en Droit International Privé
12 rue Saint Fiacre 75002 Paris


disertó sobre

"Derniers développements en matière de successions internationales"

En su exposición, Véronique Moissinac-Massénat evocó el estado de la cuestión en el Derecho Internacional Privado francés y europeo vigente, presentando ejemplos de jurisprudencia en la materia. Se refirió  asimismo al proyecto de reglamento de la Comisión Europea sobre la competencia, la ley aplicable y la armonización de otros aspectos del Derecho Internacional Privado en materia de sucesiones en Europa donde, entre otras novedades, se propone la creación de un certificado sucesorio europeo.


El encuentro concluyó con la presentación de


Victoria Alvarez-Le Mentec
Avocat au Barreau de Paris et de Buenos Aires
(Light House, LHLF 4, rue Saint-Florentin 75001 Paris
Tel : 01 76 70 46 15
Victoria.alvarez@lh-lf.com)

quien disertó sobre

Successions Internationales - Le cas franco-argentin

Victoria Alvarez-Le Mentec expuso sobre los aspectos fiscales de las sucesiones internacionales considerando el regimen francés en la materia como así también la reciente legislación adoptada en este ámbito por la provincia de Buenos Aires, Argentina:


"Tôt ou tard, nous serons tous confrontés à la fiscalité des successions. Mais la mort n'est pas un fait générateur pour toutes les juridictions. Les successions internationales sont celles qui incluent un élément étranger: soit le lieu du décès, soit la résidence des bénéficiaires, soit la situation des biens. Ainsi, les successions internationales génèrent des nombreuses questions dont les réponses peuvent se trouver dans le droit interne à chacun des Etats concernés ou dans une convention internationale. Ma présentation cherche à dresser un état des lieux des principales questions qui peuvent se poser en matière de fiscalité des successions franco-argentines."



Las diapositivas de la presentación pueden consultarse o descargarse en el siguiente enlace:



 

Reunión del 26-10-2011 - Argentina en el actual contexto internacional


El  miércoles 26 de octubre de 2011  tuvo lugar la reunión mensual del Forum en los locales de la Embajada Argentina en París.

En esta reunión,

el Señor Embajador de la República Argentina en Francia
Su excelencia el Dr. ALDO FERRER

(entre otros títulos, Doctor en Ciencias Económicas (UBA-1953), Profesor Emérito (Universidad Nacional de Buenos Aires) y Profesor Titular Regular de Política Económica de la Facultad de Ciencias Económicas de la Universidad de Buenos Aires)

disertó sobre

“Argentina en el actual contexto internacional”

En esta charla, el Embajador nos presentó su visión de la situación económica mundial y argentina.  Destacó asimismo los puntos positivos de esta última y los desafíos que enfrenta actualmente el país. Asimismo, se ofreció a continuar esta charla en otra oportunidad, eventualmente en el curso del año 2012.

   



Contribución- 04-10-11 - Principado de Mónaco: novedades legislativas


Elisa TRINCHIN, integrante de este fórum y subdirectora de COFIMO SAM (Miembro de AMPA), con sede en el Principado de Mónaco nos hace llegar la presente contribución  informando recientes modificaciones legislativas que introducen nuevas obligaciones para estructuras establecidas en dicho Principado. Esta reforma es de interés para aquellas personas que posean bienes raíces en el Principado por intermedio de sociedades.

Renforcement des obligations pour les structures étrangères et monégasques opaques

En vertu de la loi n° 1381 en date du 29 Juin 2011 et de l’Arrêté Ministériel n° 444 en date du 4 août 2011, la Principauté de Monaco a introduit de nouvelles obligations pour les entités étrangères et monégasques non transparentes qui détiennent des biens immobiliers en Principauté, ainsi que de nouvelles dispositions relatives aux droits d’enregistrement en cas de transfert d’un de ces biens.

Principaux changements

Déclaration annuelle obligatoire, pour les entités étrangères et sociétés monégasques opaques
détentrices de biens immobiliers à Monaco, à effectuer par l’intermédiaire d’un mandataire agréé.

En cas d’acquisition d’un bien ou droit immobilier, les sociétés monégasques transparentes et les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’imposition de 40%. Taxation : 6% de la valeur vénale du bien immobilier (frais d’enregistrement plus frais de notaire).

La loi introduit de nouvelles obligations, à savoir,

Le mandataire agréé : professionnel dûment autorisé par le Gouvernement monégasque à représenter les propriétaires de biens immobiliers situés à Monaco. Le mandataire est responsable du dépôt de la déclaration annuelle et est tenu d’informer l’Administration Fiscale monégasque des éventuels changements de bénéficiaire économique dans les structures non résidentes ou monégasques opaques citées. En cas de fausse déclaration, des sanctions pénales et administratives sont prévues.

Le dépôt, à effectuer entre le 1er Juillet et le 30 Septembre, d’une déclaration annuelle relative à la période du 1er Juillet de l’année précédente au 30 Juin de l’année en cours. La loi prévoit des pénalités en cas de : défaut de déclaration (4,5% par an), fausse déclaration notamment prix du marché inexact (7,5% sur l’excédent), déclaration d’absence de changement de bénéficiaire économique effectif (ci-après dénommé BEE) alors qu’un changement a été effectivement opéré (7,5%), absence de nomination d’un mandataire agréé (1,5%) ou déclaration tardive (montants fixes en fonction du retard plus 0,8% par mois).

Contenu de la déclaration annuelle :

- Données sociétaires, siège social ou adresse du représentant légal, identité du mandataire agréé désigné.

- Tout changement de BEE : toute personne qui, en dernier lieu, possède, contrôle ou perçoit des bénéfices (sans établir un minimum) d’une entité juridique ou par l’intermédiaire d’une autre entité juridique. En cas de cession d’actions ou de participations, le mandataire agréé n’est pas tenu de renseigner le nom du cédant et du cessionnaire.

- La valeur vénale des biens immobiliers.

Le paiement d’un droit de 4,5% est dû en cas de changement de BEE, à moins qu’il ne s’agisse d’une libéralité ou dévolution successorale en faveur du conjoint, des ascendants/descendants en ligne directe.

En l’absence de changement de BEE, un droit fixe de 10 € doit être acquitté concomitamment au dépôt de la déclaration.

Mesure transitoire pour la période jusqu’au 30 Juin 2012.

Afin d’encourager la transparence, les droits d’enregistrement sont réduits en cas de transfert d’une société opaque au profit du BEE, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une structure transparente. Les droits d’enregistrement sont de 1% plus 0,75% de frais de notaire.
                                             
Les administrateurs de COFIMO SAM sont légalement autorisés à agir en tant que mandataire agréé à Monaco. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.


COFIMO SAM
Les Boulingrins 5 bis, avenue Princesse Alice, MC 98000 Monaco
Tel.: + 377.97.97.81.00
Email: cofimosam@cofimo.mc

Reunión del 27-09-11 - Indemnities, Warranties and Guarantees

El MARTES 27 de septiembre de 2011 tuvo lugar la reunión mensual del Forum en los locales de la Embajada Argentina en París.


En esta reunión,

Rodolfo Arrate

(abogado matriculado en el Colegio de Abogados de Inglaterra y en el Ilustre Colegio de Abogados de Madrid; jurista francés, abogado interno de la empresa Verizon Business en París y Londres).

Disertó en francés sobre

« Indemnities, Warranties y Guarantees en Common Law: Mitos y Leyendas”

Las diapositivas de la presentación pueden ser consultadas o descargadas en este enlace: Rodolfo Arrate: Disertación del 24-09-11

Reunión 30-05-2011 - Derecho Europeo de la Competencia


El lunes 30 de mayo de 2011 a partir de las 19.30 hs tuvo lugar la reunión mensual del Forum en el estudio Hughes Hubbard & Reed LLP. En la misma,

Ramiro P. Tavella

(abogado diplomado de la Universidad del Litoral, LL.M. de Droit Français et de Droit Européen de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris I), DSU de Droit International Privé à l’Université Paris II, Panthéon Assas)

disertó sobre

“Derecho de la competencia europeo: convergencia de los programas de clemencia en la Unión Europea”


A continuación presentamos la síntesis de la exposición elaborado por el disertante:

Luego de la publicación del informe de evaluación sobre el estado de la convergencia de los programas de clemencia en Europa podemos hacer una primera evaluación.


La clemencia consiste en el otorgamiento de la inmunidad total o de una reducción de multa a una empresa que participó en un cartel horizontal, siempre y cuando brinde las pruebas necesarias para que la Autoridad de la Competencia pueda demostrar su existencia.

Los programas de clemencia se iniciaron en los Estados Unidos en 1978 y están presentes en la legislación comunitaria desde 1996. A nivel de los Estados miembros de la Unión Europea se han implementado a partir del año 2000.

El Reglamento 1/2003 de la Unión Europea introdujo nuevas normas para la aplicación de los artículos 101 (acuerdos) y 102 (abuso de posición dominante) del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (en adelante "TFUE") y condujo a la creación de la Red Europea de Competencia (en adelante "REC"). Sin embargo, algunas áreas están exentas de la aplicación del Reglamento en virtud del principio de autonomía institucional y procedimental de los Estados miembros.

El reglamento mencionado se basa en un sistema de competencias concurrentes entre la Comisión y los Estados miembros, lo que implica que todas las autoridades están facultadas para intervenir en base a los artículos 101 y 102 del TFUE. Además, cabe señalar que la ausencia de un mecanismo de reconocimiento mutuo de decisiones, causó en la práctica el problema que la empresa que busca la máxima protección al requerir el beneficio de la clemencia debía presentarse ante todas las autoridades susceptibles de intervenir.

También podía darse el caso de resoluciones contradictorias (por ejemplo, mantenimiento o no de la participación en el cartel), lo que podría llevar a las empresas a desistir completamente de presentar una solicitud de clemencia.

Finalmente, las autoridades de competencia se reunieron en el REC para encontrar una solución. La respuesta fue la redacción de un Programa Modelo de Clemencia adoptado el 26 septiembre de 2006.

Como un programa uniforme era difícil de obtener, se optó por una armonización « light » basada en el respeto de determinadas normas comunes.

Aunque el Programa Modelo no establece un lapso para armonizar los programas, se estipuló que el estado de la convergencia de los programas de clemencia de los miembros de la REC se evaluaría a más tardar el segundo año después de la publicación del Programa Modelo. El informe fue publicado el 1° de octubre de 2009.

El Programa Modelo tenía dos objetivos, uno era que todos los Estados adopten un programa de clemencia y el otro era la armonización de dichos programas. En la actualidad sólo dos países (Malta y Eslovenia) no tienen ningún programa de clemencia. La mayoría de los países han revisado sus programas para alinearlos, incluida la Comisión que ha adaptado al Programa Modelo; pero aun subsisten algunas diferencias.

Esta presentación tiene por objetivo un análisis exhaustivo del Programa Modelo y del Informe del ano 2009.

Para aquellos que deseen profundizar la cuestión, el disertante puso a disposición los siguientes documentos, que pueden  descargarse (download) en formato pdf.

Reunión 26-04-2011- La notificación Previa en las Concentraciones en Argentina / Sanciones en el Derecho Francés de la Competencia



El martes 26 de abril de 2011 tuvo lugar la reunión mensual del Forum, esta vez en los nuevos locales del estudio Hughes Hubbard & Reed LLP (8, rue de Presbourg, 75116 Paris),  contó con la presencia de dos disertantes y se desarrolló en dos partes.


En la primera parte, Florencia Liendo (abogada matriculada en los Colegios de abogados de Buenos Aires y de París - estudio Lalos Chaumeil) 





presentó "Introducción sobre la notificación previa de las concentraciones en Argentina"


El tema concierne los artículos 8 a 16 de la Ley 25.156. El texto íntegro de la norma puede consultarse en el siguiente enlace:



Seguidamente presentamos la síntesis la presentación elaborada por la disertante:

1.     La obligación legal.

En Argentina existe desde hace más de diez años una normativa sobre la obligación de notificación de concentraciones económicas.

Sin embargo, el procedimiento de notificación contiene manifiestos errores, principalmente frente al vacío de la autoridad independiente prevista originariamente por la ley. Hoy, el organismo a cargo de evaluar el trámite es la anterior autoridad llamada Comisión Nacional de Defensa de la Competencia (según la ley debía continuar en sus funciones hasta la constitución de una nueva autoridad, que sería autárquica y se llamaría Tribunal Nacional de Defensa de la Competencia).

El sistema de la ley prevé un mecanismo de control del mercado similar al presente en EEUU: una comisión o autoridad administrativa independiente por un lado y por el otro una autoridad política del gobierno central, con un rol menos técnico y legitimación para actuar en justicia. Pero, como se explicó anteriormente, este mecanismo no ha sido implementado aún.

En rigor, la CNDC (Comisión Nacional de Defensa de la Competencia) prepara un dictamen y lo eleva al Secretario de Comercio quien a su vez resuelve la cuestión en materia de defensa de la competencia. En la práctica, el Secretario de Comercio Interior incorpora el dictamen de la comisión a su propia resolución y resuelve concordando con la CNDC. Es muy difícil que ambas autoridades divergen sobre una cuestión de defensa de la competencia.  

2) El marco normativo:

La normativa aplicable en defensa de la competencia es -> Ley de Defensa de la Competencia Nº 25.156 y sus normas reglamentarias.

La competencia territorial y material está determinada por el artículo 3 de la ley. Es una provisión importante en tanto ciertas concentraciones económicas que se realizan fuera del país pueden tener efectos en el territorio nacional y de esta forma, que la cuestión quede sometida al control local.  

Artículo 3 de la LDC  Quedan sometidas a las disposiciones de esta ley todas las personas físicas o jurídicas públicas o privadas, con o sin fines de lucro que realicen actividades económicas en todo o en parte del territorio nacional, y las que realicen actividades económicas fuera del país, en la medida en que sus actos, actividades o acuerdos puedan producir efectos en el mercado nacional.
A los efectos de esta ley, para determinar la verdadera naturaleza de los actos o conductas y acuerdos, atenderá a las situaciones y relaciones económicas que efectivamente se realicen, persigan o establezcan. 

La aplicación de la ley es amplia y pondera los efectos de la actividad de los actores del mercado. 

3.     El control previo de concentraciones económicas.

Las concentraciones económicas no son prohibidas por sí mismas pero sólo en la medida que tengan por efecto restringir la competencia en perjuicio al interés económico general.

La ley prevé un análisis preliminar para determinar si la concentración económica es de una entidad tal que merece ser sometida a un control previo por parte de la autoridad de control (CNDC). Se trata de una serie de tests que deben hacerse a tal efecto.

El primer análisis a realizar es referido al artículo 3: ¿es una actividad sujeta a la jurisdicción de la ley?

A continuación nos encontramos con la regla del artículo 6 que provee una definición de concentración económica determinando cuatro casos específicos. Son:

a) La fusión entre empresas;

b) La transferencia de fondos de comercio;

c) La adquisición de la propiedad o cualquier derecho sobre acciones o participaciones de capital o títulos de deuda que den cualquier tipo de derecho a ser convertidos en acciones o participaciones de capital o a tener cualquier tipo de influencia en las decisiones de la persona que los emita cuando tal adquisición otorgue al adquirente el control de, o la influencia sustancial sobre misma;

d) Cualquier otro acuerdo o acto que transfiera en forma fáctica o jurídica a una persona o grupo económico los activos de una empresa o le otorgue influencia determinante en la adopción de decisiones de administración ordinaria o extraordinaria de una empresa.

Finalmente, debemos someter la operación al análisis o test según la dimensión de la persona jurídica (se tiene en cuenta la facturación de las empresas) y de la transacción (aquellas inferiores a 20 millones de pesos por año están, en principio, exentas).

En conclusión, las grandes transacciones están sometidas al control de un organismo (CNDC) que realiza un análisis exhaustivo de la transacción y del mercado en cuestión. Todas las nociones modernas de la economía de defensa de la competencia están presentes en este análisis y la CNDC tiene dicho que el interés económico general determinado en la ley, refiere a la eficiencia económica y en última instancia a la protección de los consumidores de un mercado.

Las diapositivas de la presentación pueden asimismo consultarse en el siguiente enlace: diapositivas.





En la segunda parte,  Michel Debroux (abogado matriculado en el Colegio de abogados de París y socio del estudio Hogan-Lovells) expuso (en francés) sobre

Cuestiones de actualidad en el derecho francés de la competencia” (y en particular, la cuestión de las sanciones en derecho francés)

El disertante destacó la importancia y la actualidad de la cuestión, ya que las significativas sanciones pecunarias impuestas en los casos de infracciones al derecho de la concurrencia tuvieron en los últimos diez años un fuerte incremento, tanto en el derecho europeo como en los diferentes derechos nacionales de la Unión Europea, Francia incluída. Hasta hace muy poco, tal incremento no fue acompañado de una gran transparencia, en particular en lo que concierne la motivación de los elementos tomados en cuenta por las autoridades de aplicación para la determinación de la sanción.


El debate sobre la racionalidad y los determinantes de la política de sanción de las autoridades de la concurrencia tomó en Francia un giro particular con la emoción - y eventualmente la falta de comprensión- sucitadas por el fallo "négoce de l'acier" (negocio del acero) de la Corte de Apelaciones de París del 19 de enero 2010, lo que se prolongó con motivo de las conclusiones del informe "Folz"del 20 de Septiembre 2010. Y este debate está tanto más vigente por cuanto el componente "sanción financiera" ocupa hoy en día, en Europa y en Francia, la casi totalidad del espectro represivo. En efecto, los otros dos componentes (sanciones penales e indemizaciones civiles) se encuentran, por diversas razones, en una fase embrionaria.

Es en tal contexto que la Autoridad de la concurrencia publicó en enero 2011, un Proyecto de Comunicado sobre el procedimiento, que una vez adoptado definitivamente, seguramente durante en el verano del 2011, precisará los elementos que deberán ser tomados en cuenta y la metodología a utilzar por la autoridad de aplicación en el ejercicio de su poder sancionador.


La cuestión concierne directamente los artículos L464-1 y subsiguientes del Código de Comercio francés, cuyo texto en francés puede consultarse en el sitio oficial Legifrance, en el siguiente enlace:



Las diapositivas de la presentación pueden consultarse o descargarse en el siguiente enlace:
Más sobre el tema puede consultarse on-line, con motivo de una entrevista al disertante sobre el mismo tema efectuada por el diario de los estudiantes de la facultad de derecho de Paris 2 (Panthéon-Assas) "Le petit juriste", en el siguiente enlace:
entrevista







Actualización (25-06-2011)

Con posterioridad a su intervención,  Michel Debroux nos hizo llegar las diapositivas de una disertación-debate que tuvo lugar en las oficinas de Hogan-Lovells  en la que también intervino Mme Laurence Idot, profesora en la Universidad de Paris 2 y miembro de la Autoridad de Aplicación. Las diapositivas completan y actualizan las presentadas en nuestro fórum y pueden descargase en este enlace:


Asimismo, la autoridad de la concurrencia efectuó la publicación definitiva de su comunicado, que puede consultarse en el enlace siguiente:


Reunión 29-03-2011 - Delincuencia Juvenil en Argentina - Edad de imputabilidad


El
MARTES 29 de marzo de 2011 tuvo lugar la reunión mensual del Forum en la biblioteca de la Embajada Argentina en París.

En esta reunión, disertó

la Dra. Silvia Guemureman

Doctora en Ciencias Sociales de la Universidad Nacional de Buenos Aires.

Investigadora en Políticas Sociales y Problemáticas Infanto-Juveniles

La Dra. Guemureman expuso sobre la delincuencia juvenil en Argentina, y en particular, acerca de la propuesta de bajar la edad mínima de imputabilidad de los menores.

En su exposición, presentó datos estadísticos elaborados por ella con base en fuentes oficiales, analizando, por una parte la evolución cuantitativa de la criminalidad de menores y, por otra parte, aspectos sistémicos ligados a la estructura de la justicia y al tratamiento de los casos de menores sometidos a la misma. De la consideración de tales datos surgen argumentos de peso que pondrían en duda la eficacia y conveniencia de la solución propuesta por un proyecto de ley en curso en Argentina, que apunta a reducir la edad mínima de imputablidad de los menores. Este proyecto, que tiene media sanción del Senado de la Nación desde el 26 de noviembre del 2009 y necesita la aprobación de la Cámara de Diputados para convertirse en ley, bajaría la edad de imputabilidad de 16 a 14 años. En opinión de la disertante, esto, unido a otros factores relacionados con la legislación procesal aplicable, arrojaría por ejemplo como resultado un incremento de las situaciones de denegación de justicia en la Ciudad de Buenos Aires, en la que los tribunales de menores se encuentran ya hoy en día sobrecargados de trabajo.




Reunión 02-03-11 - Condiciones de acceso a la profesión / Fiducia y financiamiento de proyectos


El miércoles 2 de marzo de 2011 tuvo lugar nuestra reunión mensual, esta vez en la "Maison du Barreau", situada en ''L'île de la cité" de conjunto con la Sub-comisión Abierta de América Latina del Barreau de Paris dirigida por la Dra. Marie-Christine Cimadevilla.

Esta reunión se desarrolló en dos partes

1. En la primera parte, se trató acerca de las

Condiciones de acceso a la profesión (Conditions d’accès à la profession)

Intervinientes:

  • Profesora Deborah Roilette, presidente del Instituto de Derecho Comparado de la Universidad del Salvador (Buenos Aires)
  • Maître Patricia Cuba-Sichler, avocat à la cour (París)

Se discutió específicamente el tema de las condiciones para el ejercicio de los abogados franceses en Argentina y sobre las acciones en curso y deseables para facilitar el acceso al ejercicio profesional eventualmente a través de un curso en una universidad argentina que permita obtener una reválida del título de abogado francés en Argentina, ya que en este país dicho título es otorgado por las universidades. En Francia la cuestión está centralizada y regulada de manera uniforme por el artículo 100 del Decreto Nro. 91-1197 del 27 de noviembre de 1991, que establece procedimientos claros y estandarizados para el ejercicio de la abogacía en Francia para los abogados ya miembros de una barra de un país extra-comunitario, esencialmente mediante exámenes denominados de "contrôle de connaissances" (control de conocimientos) en los principales rubros de derecho francés.

2. En la segunda parte, se trató sobre la

Fiducia y finaciamento de proyectos (Fiducie et financement de projets)

Intervinientes

  • Patricia Lopez Aufranc, abogada en la barra de Buenos Aires, asociada del Estudio Marval O'Farrell & Mairal (http://www.marval.com.ar/)
  • Maître Hugues Letellier, avocat à la cour (París)

Se trataron distintos aspectos de la fiducia en el derecho Argentino y su comparación con algunos aspectos de la reciente legislación francesa en la materia. La disertación se ilustró con relevantes ejemplos prácticos de implementación en Argentina.

Luego de la reunión, como ya es habitual, varios participantes compartieron una cena, que esta vez tuvo lugar en el Restaurant "La Rose de France", en la Place Dauphine.

Reunión 26-01-11 "L'évolution du rôle du juge et des parties en procédure civile"








Nuestra primera reunión del año 2011 tuvo lugar el miércoles 26 de enero en las oficinas del Estudio LightHouse (LHFL), (chez Gramond & associés).




En esta ocasión,


Loïs Rachel

Doctor en derecho privado de la Universidad Paris 1 Panthéon-Sorbonne y profesor de la Universidad de Caen

disertó sobre el tema de

"L'évolution du rôle du juge et des parties en procédure civile"

Reunión 5-12-2010 - Cena Anual

El domingo 5 de diciembre 2010 tuvo lugar nuestra tradicional cena anual, que contó con la presencia de numerosos integrantes del fórum, esta vez en el restaurant "Le Galvacher", en el XVII arrondisement, Paris.