Reunión del 29-11-2011 Sucesiones Internacionales (Maison du Barreau)


El día martes 29 de noviembre de 2011 tuvo lugar nuestra reunión mensual en la Maison du Barreau (Colegio de Abogados de París)  en el marco de una "Comisión Abierta" propiciada por la Comisión Mixta Internacional,  con la participación de la Sub-Comisión América Central y Latina y de la Comisión de Patrimonio y Fiducia. La moderación y coordinación estuvo a cargo de Me. María-Beatriz Burghetto.


En esta reunión

Victoria Alvarez-Le Mentec, Véronique Moissinac-Massénat y Alfredo Dall’Ara

disertaron sobre el tema

« Règlement et fiscalité des successions internationales »

(Regulación y régimen fiscal de las sucesiones internacionales)



Las disertaciones tuvieron lugar  en francés y se desarrollaron en tres partes que se detallan a continuación.


En la primera parte,

Alfredo Dall'Ara
Avocat au Barreau de Tucumán (Argentine)
D.E.A. Droit International (Paris 2)
 D.E.S.S. Administration des Entreprises MBA-CAAE - (IAE  Paris)
Admis à l'examen d'équivalence art. 100 (EFB Paris)


Disertó sobre el tema

Successions Internationales: La question du droit applicable


Synthèse


Les successions Internationales: La question du droit applicable

Notre sujet concerne les successions comportant des éléments de extranéité. Ceux-ci concernent entre autres la personne du défunt (par exemple, défunt non-résident), les bénéficiaires (héritiers, légataires) ou la situation des biens. Sous certaines conditions, ces éléments d'extranéité deviendront des facteurs de rattachement avec divers droits étrangers. Nous en évoquerons trois: la nationalité du défunt, son dernier domicile et les lieux où se trouvent ses biens au moment du décès.

La question du droit applicable se pose si ces critères ne s'alignent pas. Les problèmes surgissent en raison de la diversité de règlementations nationales en matière successorale  (règles de dévolution, quotité disponible, réserves, forme des testaments, etc.), donc, des expectatives et des solutions différentes pour le même cas d'espèce selon que l'on applique la loi d'un pays ou d'un autre.

Cette diversité entraîne des questions connexes: l'éventualité et le sort de la "professio iuris", les conséquences du "forum shopping" en matière successorale et, par là même, la question du "fraude à la loi". Ceci nous conduit à la prise en compte de la notion d'ordre public national ou international. Et même si la loi applicable a la succession est désignée, subsistent les questions du droit applicable aux questions préalables  et  de la loi applicable à la qualification (définition et portée) des concepts et des situations juridiques concernés.

Les réponses a la recherche du droit applicable se trouvent dans le Droit International Privé (DIPr). Or chaque entité souveraine ayant son propre système de DIPr, la diversité des droits applicable au fond se double encore d'une nouvelle diversité: celle des règles de conflit de chaque pays.

Il existe deux grands systèmes:

D'une part, les systèmes dits "unitaires" qui prônent l'application d'une seule loi à l'ensemble de la succession, même si les biens se trouvent dans des pays divers. Il existe  deux variantes selon le pays: loi de la nationalité du défunt (règle de conflit utilisée en Allemagne, entre autres) ou  loi du dernier domicile du défunt (règle de conflit appliquée aux Pays Bas, entre autres).

D'autre part, les systèmes dits "scissionnistes", qui distinguent la loi applicable à la succession sur les meubles (loi du dernier domicile du défunt) et la loi applicable à la succession sur les immeubles (loi de la situation des biens  ou "lex rei sitae"). Il y aura ainsi autant de lois applicables (éventuellement autant de successions) que de lieux de situations des biens.

En Europe, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, entre autres, ont établi des systèmes unitaires. En revanche, la France, la Belgique la Grande Bretagne et d'autres pays, ont institué des systèmes scissionnistes. Du côté de l'Amérique Latine, en Argentine, le classement dans l'un ou l'autre système est controversé. On accepte en général qu ce pays a institué, via son Code Civil, un système unitaire (loi du dernier domicile du défunt), mais, en raison des nombreuses exceptions consacrées par la jurisprudence, le système se serait rapproché, en pratique, d'une solution scissionniste. A son tour, les Traités de Droit Civil International de Montevideo de 1889 et 1940 (liant plusieurs pays de l'Amérique Latine, dont l'Argentine, le Paraguay et l’Uruguay), ont établi  un système scissionniste intégral (lex rei sitae, sans distinction du type de bien concerné)

La disparité des droits de fond en matière successorale obéit à l'évolution historique et politique de chaque pays, à leurs conceptions sur la famille, voire aux prises de position étiques et philosophiques que leur sont propres. Du fait de cette forte corrélation entre norme et société, on estime que l'uniformisation des droits successoraux n'est pas plausible à court ni même à moyen ou long terme.

Mais d'autre part, dans un monde où les déplacements des individus sont en progression croissante et qui se "globalise" de façon inéluctable, il est à prévoir que les successions comportant des éléments d'extranéité deviennent de plus en plus courantes. Comment accroître alors la prévisibilité et la sécurité juridique en matière successorale? Une voie plausible serait la quête d'uniformisation en matière de règles de conflits de lois.


Alfredo Dall'Ara



Las diapositivas de la presentación pueden consultarse o descargarse en el siguiente enlace:



En la segunda parte,

Véronique Moissinac-Massénat
Avocat à la Cour (Paris)
Docteur en Droit International Privé
12 rue Saint Fiacre 75002 Paris


disertó sobre

"Derniers développements en matière de successions internationales"

En su exposición, Véronique Moissinac-Massénat evocó el estado de la cuestión en el Derecho Internacional Privado francés y europeo vigente, presentando ejemplos de jurisprudencia en la materia. Se refirió  asimismo al proyecto de reglamento de la Comisión Europea sobre la competencia, la ley aplicable y la armonización de otros aspectos del Derecho Internacional Privado en materia de sucesiones en Europa donde, entre otras novedades, se propone la creación de un certificado sucesorio europeo.


El encuentro concluyó con la presentación de


Victoria Alvarez-Le Mentec
Avocat au Barreau de Paris et de Buenos Aires
(Light House, LHLF 4, rue Saint-Florentin 75001 Paris
Tel : 01 76 70 46 15
Victoria.alvarez@lh-lf.com)

quien disertó sobre

Successions Internationales - Le cas franco-argentin

Victoria Alvarez-Le Mentec expuso sobre los aspectos fiscales de las sucesiones internacionales considerando el regimen francés en la materia como así también la reciente legislación adoptada en este ámbito por la provincia de Buenos Aires, Argentina:


"Tôt ou tard, nous serons tous confrontés à la fiscalité des successions. Mais la mort n'est pas un fait générateur pour toutes les juridictions. Les successions internationales sont celles qui incluent un élément étranger: soit le lieu du décès, soit la résidence des bénéficiaires, soit la situation des biens. Ainsi, les successions internationales génèrent des nombreuses questions dont les réponses peuvent se trouver dans le droit interne à chacun des Etats concernés ou dans une convention internationale. Ma présentation cherche à dresser un état des lieux des principales questions qui peuvent se poser en matière de fiscalité des successions franco-argentines."



Las diapositivas de la presentación pueden consultarse o descargarse en el siguiente enlace:



 

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