Contribución- 04-10-11 - Principado de Mónaco: novedades legislativas

Elisa TRINCHIN, integrante de este fórum y subdirectora de COFIMO SAM (Miembro de AMPA), con sede en el Principado de Mónaco nos hace llegar la presente contribución  informando recientes modificaciones legislativas que introducen nuevas obligaciones para estructuras establecidas en dicho Principado. Esta reforma es de interés para aquellas personas que posean bienes raíces en el Principado por intermedio de sociedades.

Renforcement des obligations pour les structures étrangères et monégasques opaques

En vertu de la loi n° 1381 en date du 29 Juin 2011 et de l’Arrêté Ministériel n° 444 en date du 4 août 2011, la Principauté de Monaco a introduit de nouvelles obligations pour les entités étrangères et monégasques non transparentes qui détiennent des biens immobiliers en Principauté, ainsi que de nouvelles dispositions relatives aux droits d’enregistrement en cas de transfert d’un de ces biens.

Principaux changements

Déclaration annuelle obligatoire, pour les entités étrangères et sociétés monégasques opaques
détentrices de biens immobiliers à Monaco, à effectuer par l’intermédiaire d’un mandataire agréé.

En cas d’acquisition d’un bien ou droit immobilier, les sociétés monégasques transparentes et les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’imposition de 40%. Taxation : 6% de la valeur vénale du bien immobilier (frais d’enregistrement plus frais de notaire).

La loi introduit de nouvelles obligations, à savoir,

Le mandataire agréé : professionnel dûment autorisé par le Gouvernement monégasque à représenter les propriétaires de biens immobiliers situés à Monaco. Le mandataire est responsable du dépôt de la déclaration annuelle et est tenu d’informer l’Administration Fiscale monégasque des éventuels changements de bénéficiaire économique dans les structures non résidentes ou monégasques opaques citées. En cas de fausse déclaration, des sanctions pénales et administratives sont prévues.

Le dépôt, à effectuer entre le 1er Juillet et le 30 Septembre, d’une déclaration annuelle relative à la période du 1er Juillet de l’année précédente au 30 Juin de l’année en cours. La loi prévoit des pénalités en cas de : défaut de déclaration (4,5% par an), fausse déclaration notamment prix du marché inexact (7,5% sur l’excédent), déclaration d’absence de changement de bénéficiaire économique effectif (ci-après dénommé BEE) alors qu’un changement a été effectivement opéré (7,5%), absence de nomination d’un mandataire agréé (1,5%) ou déclaration tardive (montants fixes en fonction du retard plus 0,8% par mois).

Contenu de la déclaration annuelle :

- Données sociétaires, siège social ou adresse du représentant légal, identité du mandataire agréé désigné.

- Tout changement de BEE : toute personne qui, en dernier lieu, possède, contrôle ou perçoit des bénéfices (sans établir un minimum) d’une entité juridique ou par l’intermédiaire d’une autre entité juridique. En cas de cession d’actions ou de participations, le mandataire agréé n’est pas tenu de renseigner le nom du cédant et du cessionnaire.

- La valeur vénale des biens immobiliers.

Le paiement d’un droit de 4,5% est dû en cas de changement de BEE, à moins qu’il ne s’agisse d’une libéralité ou dévolution successorale en faveur du conjoint, des ascendants/descendants en ligne directe.

En l’absence de changement de BEE, un droit fixe de 10 € doit être acquitté concomitamment au dépôt de la déclaration.

Mesure transitoire pour la période jusqu’au 30 Juin 2012.

Afin d’encourager la transparence, les droits d’enregistrement sont réduits en cas de transfert d’une société opaque au profit du BEE, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une structure transparente. Les droits d’enregistrement sont de 1% plus 0,75% de frais de notaire.
                                             
Les administrateurs de COFIMO SAM sont légalement autorisés à agir en tant que mandataire agréé à Monaco. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.


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